CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ghys-lempereur l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.ghys-lempereur.com (le « Site »), est édité par :
ghyslaine lempereur, résidant 1 rue des fontenelles 94000 CRETEIL, de nationalité Française (France), né(e) le 01/02/1962,
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est ghyslaine lempereur.
Nous contacter
Par téléphone : +33607182577
Par email : ghys@ghys-lempereur.com
Par courrier : 1 rue des fontenelles 94000 CRETEIL
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
Génération des mentions légales par Legalstart.
Les conditions générales de vente
Ghys-lempereur
La boutique en ligne du site ghys-lempereur.com appartient à ghyslaine lempereur.
L'adresse du siège social est au 1 rue des fontenelles 94000 CRETEIL
1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ghys-lempereur.com ci-après dénommé "le site" ou "la boutique" au consommateur ci-après dénommé « client ».
Tout autre document que les présentes n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
2 – COMMANDE
2.1 – Information sur les produits
Tous les efforts sont faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site ghys-lempereur.com ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas ghys-lempereur.com ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
2.2 Durée de validité de l'offre et du prix
Tous nos prix sont mentionnés en euros et comprennent la T.V.A. en vigueur à la date d'édition. Nous nous réservons le droit de les modifier en cas de changement du taux de T.V.A. La TVA en vigueur est appliquée à hauteur de 5.5% pour les livres et de 20% pour les autres produits.
Dans certains cas, les œuvres des artistes sont exonérées de TVA.
Le prix des produits et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande. Ces prix n'incluent pas les frais de port.
2.2 - Validation de commande
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'acceptation des conditions générales de vente est indispensable à la validation de la commande. Cette acceptation se fait par le biais d'un bouton à cocher obligatoirement pour pouvoir valider la commande.
Le fait de cocher l’acceptation des conditions générales de vente et de cliquer sur le bouton valider ma commande constitue une acceptation de la commande.
La date de validation de la commande est celle du paiement en cas de paiement par carte bancaire, la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque, la date de virement sur le compte de ghys-lempereur.com en cas de paiement par virement. Nous invitons le client à nous prévenir lorsqu’il effectue le virement, ce type de paiement nécessitant une validation manuelle.
Il appartient au client passant commande de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse mail et un numéro de téléphone. Ces éléments sont indispensables à une bonne livraison et un bon suivi de la commande.
ghys-lempereur.com ne saurait être tenue responsable des conséquences qui découlent de mauvaises informations notamment le manque d’information sur le suivi de la commande ou un rapatriement et une réexpédition des produits. Les frais engagés resteraient à la charge du client.
2.3 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse mail indiquée par le consommateur lors de la commande.
2.4 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ghys-lempereur.com des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3 - LIVRAISON
3.1 – Disponibilité
Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, sous réserve des stocks disponibles.
Toute commande est prise en compte et préparée dans les 10 jours ouvrés suivant la validation de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi. Une commande passée le vendredi ne sera donc préparée que le lundi.
Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours après la date de commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler une commande au cas où nous ne serions plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues. Dans ce cas, Ghyslaine lempereur en informera le client par mail.
En cas de non-livraison, le remboursement sera effectué sous 8 jours.
3.2 -Tarifs de livraison
En France métropolitaine :
Les tarifs d’expédition sont présentés sur le site internet lors du passage de la commande.
3.3 - Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et
uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, éventuellement d’ouvrir le colis et le cas échéant de le refuser si les produits sont abîmés à l’intérieur. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L'échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.
Dans le cas d’une livraison sans signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra impérativement être signalée dans les 48h par mail accompagné de photos montrant l’état du colis et les dommages faits aux produits.
Dans le cas d’une livraison contre-signature, le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, éventuellement d’ouvrir le colis et le cas échéant de le refuser si les produits sont abîmés à l’intérieur. Le client devra nous confirmer ce refus par mail sous 48h avec des photos.
3.4 - Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de ghys-lempereur.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de ghys-lempereur.com peut être faite par mail à l’adresse ghys@ghys-lempereur.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ghys-lempereur.com de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
ghys-lempereur.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse de Ghyslaine lempereur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir obtenu l'accord préalable de Ghyslaine lempereurqui fournira un bon de retour prenant en charge le transport.
4 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de ghys-lempereur.com par mail à email de contact. Le produit devra être retourné à l'adresse de Ghyslaine lempereur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ghys-lempereur.com remboursera le client dans un délai de 10 jours sous réserve du retour du produit dans ce délai.
5 - GARANTIES
5.1 - Droits d'utilisation
L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
La dénomination ghys-lempereur.com est une marque déposée par ghys-lempereur.com.
Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de Ghyslaine lempereur ou de tiers ayant autorisé limitativement ghys-lempereur.com à les utiliser.
La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de ghys-lempereur.com est strictement interdite.
5.2 - Force majeure
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
5.3 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
5.4 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.
6 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à ghys-lempereur.com pour obtenir une solution amiable.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de ghys-lempereur.com.
7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de ghys-lempereur.com d'un droit de consultation, de rectification, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
8 – UTILISATION DES COOKIES
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Au cours de votre visite sur le site, nous pouvons être amenés à déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur, grâce à votre logiciel de navigation.
Un cookie (ou témoin de connexion) est un petit fichier texte stocké sur votre terminal. Il nous permet, pendant la durée de sa validité, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Étant de simples fichiers de texte, les cookies ne sont pas exécutables. Ils ne sont ni des logiciels espions ni des virus. Les cookies que nous utilisons ne nous permettent pas de stocker des informations personnelles vous concernant.
A quoi servent les cookies émis sur ghys-lempereur.com ?
Il existe deux grandes catégories de cookies :
Les cookies « techniques ».
Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, notamment à la création de votre panier et au déroulement du processus de commande Les cookies « de navigation ».
Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site mais peuvent vous permettre, par exemple, de faciliter vos recherches, d’optimiser votre expérience d’achat, et pour nous : de mieux cibler vos attentes, d’améliorer notre offre, ou encore d’optimiser le fonctionnement de notre site. C'est ce type de cookie qui nous permet, par exemple, de vous proposer, en page d'accueil, une sélection d'articles déjà consultés.
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Pour en savoir plus sur les cookies :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cookie_(informatique)
Les conditions générales de vente
Ghys-lempereur
La boutique en ligne du site ghys-lempereur.com appartient à ghyslaine lempereur.
L'adresse du siège social est au 1 rue des fontenelles 94000 CRETEIL
1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ghys-lempereur.com ci-après dénommé "le site" ou "la boutique" au consommateur ci-après dénommé « client ».
Tout autre document que les présentes n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
2 – COMMANDE
2.1 – Information sur les produits
Tous les efforts sont faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site ghys-lempereur.com ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas ghys-lempereur.com ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
2.2 Durée de validité de l'offre et du prix
Tous nos prix sont mentionnés en euros et comprennent la T.V.A. en vigueur à la date d'édition. Nous nous réservons le droit de les modifier en cas de changement du taux de T.V.A. La TVA en vigueur est appliquée à hauteur de 5.5% pour les livres et de 20% pour les autres produits.
Dans certains cas, les œuvres des artistes sont exonérées de TVA.
Le prix des produits et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande. Ces prix n'incluent pas les frais de port.
2.2 - Validation de commande
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'acceptation des conditions générales de vente est indispensable à la validation de la commande. Cette acceptation se fait par le biais d'un bouton à cocher obligatoirement pour pouvoir valider la commande.
Le fait de cocher l’acceptation des conditions générales de vente et de cliquer sur le bouton valider ma commande constitue une acceptation de la commande.
La date de validation de la commande est celle du paiement en cas de paiement par carte bancaire, la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque, la date de virement sur le compte de ghys-lempereur.com en cas de paiement par virement. Nous invitons le client à nous prévenir lorsqu’il effectue le virement, ce type de paiement nécessitant une validation manuelle.
Il appartient au client passant commande de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse mail et un numéro de téléphone. Ces éléments sont indispensables à une bonne livraison et un bon suivi de la commande.
ghys-lempereur.com ne saurait être tenue responsable des conséquences qui découlent de mauvaises informations notamment le manque d’information sur le suivi de la commande ou un rapatriement et une réexpédition des produits. Les frais engagés resteraient à la charge du client.
2.3 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse mail indiquée par le consommateur lors de la commande.
2.4 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ghys-lempereur.com des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3 - LIVRAISON
3.1 – Disponibilité
Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, sous réserve des stocks disponibles.
Toute commande est prise en compte et préparée dans les 10 jours ouvrés suivant la validation de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi. Une commande passée le vendredi ne sera donc préparée que le lundi.
Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours après la date de commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler une commande au cas où nous ne serions plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues. Dans ce cas, Ghyslaine lempereur en informera le client par mail.
En cas de non-livraison, le remboursement sera effectué sous 8 jours.
3.2 -Tarifs de livraison
En France métropolitaine :
Les tarifs d’expédition sont présentés sur le site internet lors du passage de la commande.
3.3 - Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et
uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, éventuellement d’ouvrir le colis et le cas échéant de le refuser si les produits sont abîmés à l’intérieur. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L'échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.
Dans le cas d’une livraison sans signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra impérativement être signalée dans les 48h par mail accompagné de photos montrant l’état du colis et les dommages faits aux produits.
Dans le cas d’une livraison contre-signature, le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, éventuellement d’ouvrir le colis et le cas échéant de le refuser si les produits sont abîmés à l’intérieur. Le client devra nous confirmer ce refus par mail sous 48h avec des photos.
3.4 - Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de ghys-lempereur.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de ghys-lempereur.com peut être faite par mail à l’adresse ghys@ghys-lempereur.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ghys-lempereur.com de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
ghys-lempereur.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse de Ghyslaine lempereur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir obtenu l'accord préalable de Ghyslaine lempereurqui fournira un bon de retour prenant en charge le transport.
4 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de ghys-lempereur.com par mail à email de contact. Le produit devra être retourné à l'adresse de Ghyslaine lempereur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ghys-lempereur.com remboursera le client dans un délai de 10 jours sous réserve du retour du produit dans ce délai.
5 - GARANTIES
5.1 - Droits d'utilisation
L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
La dénomination ghys-lempereur.com est une marque déposée par ghys-lempereur.com.
Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de Ghyslaine lempereur ou de tiers ayant autorisé limitativement ghys-lempereur.com à les utiliser.
La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de ghys-lempereur.com est strictement interdite.
5.2 - Force majeure
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
5.3 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
5.4 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.
6 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à ghys-lempereur.com pour obtenir une solution amiable.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de ghys-lempereur.com.
7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de ghys-lempereur.com d'un droit de consultation, de rectification, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ghys-lempereur.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.ghys-lempereur.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ghys-lempereur.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
_______________.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.ghys-lempereur.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire, par Paypal
· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ghys-lempereur.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
le monde.
Les livraisons interviennent dans un délai de 8 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures Délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Gaanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures après la livraison jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ghys-lempereur.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.ghys-lempereur.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires de transport
· Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ghys-lempereur.com disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
_______________.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
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ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.